Barème des honoraires TTC
Les honoraires sont calculés sur le prix de vente TTC et sont à la charge de l'acquéreur, sauf accord contraire mentionné dans le mandat.
| Tranche de prix de vente | Taux TTC applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | Forfait 5 000 € TTC |
| De 50 001 € à 150 000 € | 8 % |
| De 150 001 € à 250 000 € | 7 % |
| De 250 001 € à 500 000 € | 6 % |
| De 500 001 € à 700 000 € | 5 % |
| Au-delà de 700 000 € | 4 % |
Tous les prix sont exprimés TTC. La TVA applicable est de 20 %. Un mandat écrit est obligatoire préalablement à toute négociation.
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Informations réglementaires (loi Alur)
Carte professionnelle : S&T est titulaire de la carte professionnelle CPI75012024000000366, valable jusqu'au 22/08/2027, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, pour les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière.
Activité de transaction : S&T exerce l'activité de transaction sous le régime de la non-détention de fonds. Absence de garantie financière pour cette activité.
Activité de gestion immobilière : Garantie financière souscrite auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), 59 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris — montant : 110 000 €.
Assurance : S&T est assurée auprès de GENERALI IARD, 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, pour les activités de gestion immobilière et de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Mandat : Conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune négociation ne peut être entreprise sans mandat écrit préalable. Un exemplaire du mandat est remis au mandant.
Médiation : En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Siège social : S&T, SAS au capital de 10 000 € — RCS Paris 930 370 531 — 30-32-34 avenue Duquesne, 75007 Paris — Président : Olivier Toset.
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